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Conditions générales de ventes

SITE RESERVE AUX PROFESSIONNELS - TARIFS ANNONCES EN HORS TAXES

Les photographies, textes et tarifs ne sont pas contractuels et sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés sans préavis. Les informations collectées sur notre site ne peuvent être considérées comme devis. Seules les commandes acceptées par Halvea sont réputées valides.

1 - Offre
En ce qui concerne les prix, quantités, délais de livraison et possibilités de livraison, nos offres sont faites sans engagement et peuvent être modifiées sans préavis.

2 - Commande
Le montant minimum de commande sur le site Halvea.fr est de 50€ HT.

Toute commande passée à notre société implique nécessairement l'acceptation, sans exclusion ni réserve par notre client de nos conditions générales de ventes. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d'achat ou tout autre document pouvant émaner de lui. Le fait que nous ne prévalions à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement. Il ne pourra être reconnu aucune acceptation tacite de conditions différentes. Les présentes conditions annulent et remplacent toute condition antérieure.

3 - Délais de livraison
Le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la date de signature de l’accord.

Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande reflètent le souhait du client et sont toujours indiqués en conscience et bonne foi, sous réserve que nous soyons nous même ponctuellement livrés. Les retards ne peuvent sous aucun prétexte donner lieu à dommages et intérêts.

Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et ne peuvent, sous aucun prétexte, engager notre responsabilité. En particulier, ils ne peuvent avoir pour effet de modifier les délais de paiement.

Aucune pénalité ne peut être demandée pour retard de livraison qu'elles qu'en puissent être les causes. Toute stipulation contraire du client sera réputée nulle.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Même lorsqu'elles sont expédiées franco. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons globales ou partielles.

Uniquement pour les collectivités et les entreprises en Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) la livraison est offerte quel que soit le montant de la commande sous reserve que la livraison puisse s'effectuer en rez-de chaussée, sans prise de rendez-vous préalable et sans autre complexité (dans le cas contraire, une participation forfaitaire de 15€ht peut être demandée par livraison). Pour les autres départements de France la livraison est offerte à partir de 250€ ht d'achats. Nous ne livrons sur la Corse, les îles, les stations de ski en montagne et les dom-tom que les commandes inférieures ou égales à 30Kg. Pour ces secteurs, les frais de livraison feront l'objet d'un devis avant validation de la commande. Pour ce type d'expédition, consultez-nous avant de valider votre panier et d'effectuer votre règlement.

Voir aussi : Livraison...

4 - Facturation
Les Factures sont établies au prix fixés à la passation de commande si celle-ci est passée par un représentant soit sur la confirmation de commande si celle-ci est téléphonique.

Les prix sont fermes et définitifs pour la commande concernée et ne peuvent être modifiés ni à la hausse ni à la baisse.

Tout changement du taux de T.V.A. applicable sera répercuté à la date prescrite par l'administration.

5 - Responsabilité et garantie
La garantie pour vice de marchandise, qu'elle qu'en soit la nature, n'existe au profit de l'acheteur que s'il a porté des défauts par écrit, à notre connaissance, dans le délai de huit jours francs à compter de la réception de la marchandise et si, à notre demande, il nous a adressé un échantillon de la marchandise contestée.

Notre responsabilité est nullement engagée par le fait que la marchandise livrée ne corresponde pas ou n'est pas appropriée au but recherché par l'acheteur.

Les garanties consistent dans le remplacement gratuit des éléments dont il est établi qu'ils sont défectueux ou inutilisables en raison des vices de matière ou de fabrication.

Les produits à échanger doivent être remis ou retournés franco de port à nos magasins dans le délai maximum de cinq jours à compter de la date de l'écrit dont mentionné ci-dessus.

La clause de garantie exclue tout droit pour l'acheteur de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix.

Est également exclue toute responsabilité de notre société pour les dommages directs ou indirects, résultant de risques inhérents aux conditions de stockage ainsi que ceux résultant de manipulation de nos produits. Le fait d'affirmer que les produits livrés sont défectueux ne dispense pas de payer le prix dû.

En dehors des cas visés ci-dessus, nos marchandises ne sont ni reprises, ni échangées.

6 - Réserve de propriété
Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété, c'est à dire qu'elles restent la propriété de notre société jusqu'à complet paiement, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.

Notre client supporte, à compter de leur expédition, les risques affairant aux marchandises à la garde et à la conservation desquelles il apportera tous ses soins.

Il sera tenu de nous restituer à notre première demande notamment en cas de non remise d'un effet dans le délai prévu, non-paiement à une échéance ou s'il devait survenir un évènement de nature à faire douter de sa solvabilité vraie ou supposée.

7 - Paiement et conditions de règlement

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

Dans tous les cas, les factures sont payables comptant, quel qu'en soit leur montant, soit entre les mains de notre service de livraison, soit directement à notre siège social.

En cas de paiement à terme, les modes et délais de règlement sont alors explicitement portés sur facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Halvea s.a.r.l. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation, la marchandise demeure la propriété de Halvea s.a.r.l. jusqu'à paiement intégral du prix.

En aucun cas les paiements qui sont dus ne peuvent faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord écrit de notre part.

8 - Réserve et contestation - attribution de juridiction
Conformément aux dispositifs de l'article 105 du code du commerce, les réserves et contestations sur la qualité livrée doivent pour être admises, être formulées sur le récépissé de transport et être adressées par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la livraison.

Les réserves et contestations ne doivent, en aucun cas, retarder le paiement de la facture correspondante.

Les retours ne peuvent être effectués qu'après notre accord préalable et par l'intermédiaire du transporteur ayant effectué la livraison. Toute dérogation entraînera le refus de réceptionner le retour.

Nous nous attachons à résoudre, dans le meilleur esprit de coopération commerciale, tout problème survenant dans nos relations avec nos clients.
Tout litige ne pouvant faire l'objet d'un règlement amiable sera soumis au tribunal de commerce de Versailles 78) qui aura compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Voir aussi : Mentions légales...