Conditions de retour – Clients professionnels

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées entre professionnels.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité.

Toute commande validée est ferme et définitive.

2. Absence de droit de rétractation

Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, sauf accord écrit préalable de notre société.

Les retours sont possibles dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la commande par le client.

3. Conditions d’acceptation d’un retour

Un retour pourra être exceptionnellement accepté sous réserve :

  • d’une demande écrite préalable

  • d’un accord formel de notre société

  • du respect des conditions suivantes :

Les produits doivent être :

  • neufs, non utilisés

  • dans leur emballage d’origine intact

  • complets

  • en parfait état de revente

  • accompagnés de la facture ou du numéro de commande

Tout produit ouvert, utilisé, détérioré ou impropre à la revente sera refusé.

4. Produits non repris

Sont strictement exclus de tout retour :

  • produits ouverts ou entamés

  • produits chimiques, biocides, insecticides, rodenticides

  • produits soumis à réglementation spécifique

  • produits d’hygiène corporelle

  • articles personnalisés ou commandés spécialement

  • produits périssables

  • matériels électriques ou techniques installés ou utilisés

Aucun retour ne sera accepté pour ces catégories, sauf erreur imputable à notre société.

5. Erreur, non-conformité ou produit défectueux

En cas d’erreur de préparation, de non-conformité ou de produit défectueux, le client doit :

  • signaler la réclamation sous 48 heures après réception

  • fournir des photos du colis et des produits

  • indiquer le numéro de commande

Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme.

Après validation, nous pourrons proposer :

  • un remplacement

  • un avoir

  • un remboursement

6. Frais de retour

Sauf erreur imputable à notre société :

  • les frais de retour sont à la charge du client

  • Vêtements et chaussures : des frais de remise en stock pouvant aller jusqu’à 30 % du montant HT peuvent être appliqués.

Aucun retour en port dû ne sera accepté.

7. Procédure de retour

Avant tout envoi, le client doit obtenir un accord écrit précisant :

  • la référence du ou des produits

  • la quantité concernée

  • le numéro de retour attribué

Tout retour effectué sans validation préalable sera refusé.

8. Remboursement / Avoir

Après réception et contrôle des marchandises, et sous réserve de conformité :

  • un avoir pourra être émis

  • ou un remboursement pourra être effectué

Le délai de traitement est de 14 jours maximum après validation du retour.

9. Adresse de retour

Les retours validés doivent être expédiés à :

HALVEA DISTRIPROTEC
6 rie Anatole Moussu
78490 Méré
France